Nouvelle garantie de bon fonctionnement – Thermopompes et climatiseurs

Nouvelle garantie de bon fonctionnement : ce que vous devez savoir

Une nouvelle protection pour les propriétaires de thermopompes et de climatiseurs au Québec

À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement prévue par la Loi sur la protection du consommateur s’appliquera à certains appareils neufs vendus au Québec.

Bonne nouvelle pour les consommateurs : les thermopompes et les climatiseurs neufs sont visés par cette nouvelle garantie pour une période de 6 ans.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Si vous achetez une thermopompe ou un climatiseur neuf auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026, l’appareil bénéficie automatiquement d’une garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans.

Cette garantie est gratuite et automatique. Vous n’avez pas à acheter une protection supplémentaire pour bénéficier de cette garantie légale. La période de 6 ans commence à compter de la date de livraison de l’appareil ^[1].

Que couvre la garantie?

Si votre thermopompe ou votre climatiseur présente un mauvais fonctionnement pendant la période couverte, la garantie peut donner droit à une réparation sans frais.

La garantie comprend notamment :

• les pièces nécessaires à la réparation;
• la main-d’œuvre nécessaire à la réparation;
• les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien, lorsque ceux-ci sont applicables.

Important : la garantie ne remplace pas l’entretien

La garantie de bon fonctionnement ne signifie pas que tous les travaux d’entretien seront gratuits pendant six ans.

L’Office de la protection du consommateur précise que la garantie exclut notamment l’entretien normal de l’appareil et le remplacement des pièces qui résultent de cet entretien. Par exemple, le nettoyage et l’entretien périodique d’une thermopompe demeurent la responsabilité du propriétaire lorsque ces interventions correspondent à l’entretien normal de l’appareil.

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Quels appareils sont concernés?

À compter du 5 octobre 2026, les appareils suivants sont notamment visés par la garantie légale de bon fonctionnement :

• Thermopompe, garantie 6 ans;
• Climatiseur, garantie 6 ans;

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Est-ce que cela s’applique à un appareil acheté avant le 5 octobre 2026?

Non.

La nouvelle garantie de bon fonctionnement s’applique aux biens neufs faisant l’objet d’un contrat de vente à compter du 5 octobre 2026.

Toutefois, les appareils achetés avant cette date demeurent protégés par les autres garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur, notamment la garantie d’usage et la garantie de durée raisonnable.

Une garantie qui suit l’appareil

La garantie suit le bien, c’est-à-dire qu’un acquéreur subséquent du bien pourra également s’en prévaloir. La durée garantie suit la date d’installation pour la période initiale de six (6) ans.